CGV

Conditions Générales

1. Application:

seules les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre parties.

2. Offre:

les offres sont faites sans aucune obligation de la part de GlassMobile, et ont lieu sous réserve

d'omission, erreur, disponibilité sur le marché, circonstances dont il résulte (par la suite) qu'elles

rendent concrètement plus difficile le placement des marchandises ou la disponibilité sur le marché.

GlassMobile ne sera tenu qu'après acceptation de la commande.

3. Commande:

Les commandes lient le client. En cas d'annulation ou de révocation de la commande par le client,

ou si le client ne respecte pas une quelconque obligation, le préjudice de GlassMobile SPRL sera

évalué à minimum 15% du paiement dû, sans préjudice du droit de GlassMobile de prouver un

préjudice éventuellement plus important ou de réclamer l'exécution de la convention.

4. Prix:

Les prix convenus s'entendent TVAC et tous autres frais sont à charge du client. Les factures qui ne

sont pas contestées par lettre recommandée endéans les huit jours de leur envoi, sont considérées

comme définitivement acceptées. Les paiements ont lieu au comptant lors de la livraison. Le client

reconnaît le droit de GlassMobile SPRL de ne décharger la voiture qu'après règlement du paiement

dû pour la livraison et les travaux réalisés. Toute facture impayée à son échéance, sera majorée de

plein droit et sans mise en demeure d'intérêts moratoires de 1% par mois entamé. Les frais d'avocat

exposés pour le recouvrement des factures impayées seront également mis à charge du client. Dans

la mesure où l'acheteur ne respecte pas une quelconque condition de paiement ou d'autres

obligations, le vendeur a le droit de suspendre ses obligations ou de les postposer dans d'autres

contrats en cours entre parties. GlassMobile SPRL peut à tout moment exiger les garanties

nécessaires du client. Ces garanties valent comme condition suspensive à la conclusion de la

convention. Le client confirme qu’à défaut de paiement de la facture de GlassMobile SPRL par sa

compagnie d'assurance, il procèdera lui-même, à première demande de GlassMobile SPRL, au

paiement intégral de la facture.

5. Livraison:

Les délais de livraison et/ou de réalisation indiqués sont uniquement donnés à titre d'information et

ne sont pas obligatoires. Un retard dans le délai convenu ne peut d'aucune manière donner lieu à

indemnisation. Toutes les marchandises et les travaux réalisés doivent être immédiatement contrôlés

par le client lors de la livraison. D'éventuelles remarques ou défauts visibles doivent être

mentionnés sur la note de livraison, à défaut de quoi GlassMobile SPRL pourra considérer toute

plainte comme irrecevable et que les parties sont d'accord que le matériel livré et son placement ne

présentent pas de défauts visibles.

6.Vices cachés – garanties:

La responsabilité de GlassMobile SPRL est, sous les conditions déterminées ci-après, limitée aux

défauts qui existent au moment de la livraison et/ou du placement des marchandises. GlassMobile

SPRL accorde une garantie illimitée à son client sur les remplacements de vitres réalisés par elle

(placement et livraison de la vitre compris), ce tant pour la marchandise que pour le travail réalisé.

Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par GlassMobile SPRL et

après présentation de la facture ou le bon d’ordre relative au remplacement initial de la vitre.

Contrairement aux dispositions de l’article 6b, si GlassMobile SPRL effectue, lors d’un

remplacement de pare-brise, le calibrage de la caméra qui se trouve derrière le pare-brise, la

garantie applicable sur le calibrage est uniquement valable jusqu’au prochain « moment de

calibrage » (c-à-d à chaque fois que le fabriquant prescrit un calibrage) et ne saurait, en tout état de

cause, être supérieure à 1 an. Réparation du pare-brise feuilleté - Si l’éclat répond aux conditions de

reparation, GlassMobile SPRL répare cet éclat suivant l’ordre du client, au moyen d’une résine et

accorde une garantie. Si le pare-brise se fissure à partir de l’éclat réparé, GlassMobile SPRL déduira

son coût sur le remplacement du pare-brise. Si l’éclat ne répond pas aux conditions de réparation

GlassMobile SPRL a expressément signalé au client que, dans ce cas, GlassMobile SPRL répare

uniquement aux risques du client et ne garantit pas de résultat durable de la réparation, qui a lieu

aux frais du client. Si le pare-brise se fissure à partir de l’éclat réparé, GlassMobile SPRL créditera

uniquement le coût de la réparation au client figurant sur la facture, si toutefois le remplacement du

pare-brise a lieu chez GlassMobile SPRL. Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est

constaté et réparé par GlassMobile SPRL, et après présentation de la facture ou bon d’ordre relative

à la réparation initiale. Autres services et produits - Sauf dans l'hypothèse de malveillance ou de

faute grave, la responsabilité de GlassMobile SPRL du fait des vices cachés est limitée à une

période de deux ans suivant la livraison/le placement des marchandises. Ceci est notamment le cas

lors de la livraison de vitres, le seul placement de vitres, le démontage et le remontage de vitres.

Cette garantie est uniquement accordée si le défaut est constaté et réparé par GlassMobile SPRL

même, et après présentation de la facture ou bon d’ordre de la livraison initiale/réalisation des

travaux. Les plaintes relatives à des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être

communiquées par le client par lettre recommandée à GlassMobile SPRL endéans les deux mois

suivant la découverte du vice. En outre, pareille action doit être introduite endéans un délai d'un an

suivant la découverte du vice, sous peine de déchéance. Dans tous les cas, le dommage maximum

est égal au prix du matériel livré, éventuellement majoré de la main d'oeuvre nécessaire au

placement. Aucun autre dommage indirect du client ou d'un tiers, n'est susceptible d’être indemnisé.

Toute responsabilité de GlassMobile SPRL est exclue lorsque le dommage est causé par la faute ou

l'intervention du client ou d'un quelconque tiers. GlassMobile SPRL n'est pas non plus responsable

pour le préjudice résultant de l'usure, d’une application et/ ou de l’utilisation de marchandises

livrées/ réparées qui n'est pas conforme aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation/de

placement/de nettoyage ou d'entretien. La formulation de plaintes ne donne pas le droit au client de

postposer ou de suspendre le paiement du prix, même pas partiellement. Le client n'a pas non plus

le droit d'annuler l'entière commande ou livraison.

7. Réserve de propriété:

Les marchandises restent la propriété de GlassMobile SPRL jusqu'au complet règlement des

paiements dus. Lorsque le client néglige d'exécuter ses obligations, GlassMobile SPRL peut résilier

la convention. Cette résiliation a lieu par simple notification au client. Pour autant que nécessaire, il

est donné par les présentes à GlassMobile SPRL mandat irrévocable de reprise ainsi qu'un mandat

de s'introduire dans les locaux nécessaires pour ce faire. Le risque des marchandises

vendues/réparées, notamment suite à la cause étrangère, au hasard et à la force majeure, est

transféré au moment du consentement de volonté quant aux conditions de la vente/réparation. Par

force majeure ou cause étrangère, l'on entend entre autres tout événement sur lequel GlassMobile

SPRL n'a raisonnablement pas de contrôle, en ce compris, mais non limité aux grèves, lock-out,

interruptions dans le transport, directives ou prescriptions du gouvernement ou de l'administration,

difficultés d'approvisionnement, pénurie des matériaux ou manque de produits indispensables à la

production, conditions météorologiques qui rendent impossible ou plus difficile l'exécution de la

convention, fautes ou retards dans le chef des fournisseurs de GlassMobile SPRL.

8.Tribunal compétent

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents pour en prendre

connaissance. Cette disposition est également d'application pour les contrats avec des ressortissants

de la CEE, conformément au règlement CEE.



9. Droit applicable

Tant la conclusion, l'existence que les conséquences de cette convention sont uniquement régis par

le droit belge.